VOS DROITS ET DEVOIRS

Nul n'est censé ignorer la loi

     
     
  •    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Journal Officiel du 7 janvier 1978 )

    •  
  •    Loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association (Journal Officiel du 2 juillet 1901)

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    N'hésitez pas non plus à consulter le site de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) et notamment leur page sur les textes législatifs.

    D'autres questions relatives au domaine juridique sont abordées dans l'espace formation.